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Fabrication française de mécanismes
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AMR CONCEPT

13, boulevard Sagnat, FRANCE
42230 Roche la Molière,
Tel: +33(0)4 77 25 27 34,
SAS AMR CONCEPT
SIRET : 519 818 066 00036
TVA : FR 51519818066


CGV DISTRIBUTEURS / REVENDEURS


I - INTRODUCTION

Le présent document (et tout document mentionné ci-après) établit les conditions générales de vente des produits et services de la société (ci-après : les « Conditions ») auprès de ses clients professionnels. Les présentes Conditions Générales régissent ainsi les différentes étapes de réalisation de la vente : de la passation de la commande par l’Acheteur à la livraison du Produit et aux éventuels litiges.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur. 

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par l’Acheteur doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par la société « AMR CONCEPT » par écrit pour pouvoir lui être opposable. 

II - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes informations, logos, maquettes, visuels mis à disposition sont la propriété de la société « AMR CONCEPT » et de ses créateurs. Cela comprend, mais n’est pas limité, aux photos, vidéos, textes, logos, documents, fichiers et tout ce qui contribue à la composition de la communication matérielle ou numérique de la société « AMR CONCEPT ». 

« AMR CONCEPT », « AMR FAMILY », « AMR RESIDENCE », « AMR SANTE » et « Le confort à votre portée » demeurent des marques déposées auprès de l’INPI sous les numéros respectifs 4240464, 4240613, 4240600, 4240607, et 4240620 dépôts du 14.01.2016.
L’Acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins et modèles etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

III - REGLEMENTATION GENERALE SUR LA PROTECTION DES DONNEES

Protection des données personnelles

Les informations ou données personnelles que l’Acheteur communique à la société « AMR CONCEPT » seront traitées en vertu de la politique de confidentialité de la société. En contractant, l’Acheteur donne son accord au traitement de ces informations et données et déclare que toutes les informations ou données que fournie sont véridiques et exactes.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique à des fins de gestion administrative et commerciale. Toute information est à destination unique de la société « AMR CONCEPT », et du personnel habilité de la structure.
Le responsable de traitement de données à caractère personnel est la société « AMR CONCEPT », Société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, identifiée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 519 818 066, sise 13 boulevard Sagnat – ZI du Buisson, 42230 Roche la Molière, représentée par M. Rémy RIVORY.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, et conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Donnés (RGPD), n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant. Pour ce faire, il doit écrire un courrier électronique au responsable de traitement à l’adresse électronique suivante : info@amrconcept.com, ou par courrier à : « AMR CONCEPT », 13, boulevard Sagnat, ZI du Buisson, 42230 Roche la Molière.

Les données sont conservées pendant une durée de 10 années.

IV - COMMANDE

Toute modification de la commande initiale doit faire l’objet d’un avenant qui détaillera les ajouts et suppressions envisagés. Le nouveau contrat ne sera alors formé que si le devis modificatif est accepté par l’Acheteur et le cas échéant, le règlement de l’acompte régularisé. En qualité de professionnel, il est précisé que l’Acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation concernant une commande passée à la société « AMR CONCEPT ».

V - PROCESSUS DE SIGNATURE ELECTRONIQUE

L’Acheteur déclare accepter que les présentes puissent être signées, si bon semble à la société « AMR CONCEPT » par l’intermédiaire de la plateforme de signature électronique DocuSign sur https://www.docusign.fr et reconnait que l’utilisation de ce processus de signature électronique constitue un procédé fiable d’identification garantissant le lien entre le signataire, la signature électronique et l’acte auquel elle s’attache en application de ;

  •  l’article 1367 du Code civil ;
    « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
    Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
  • et du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique,
    ladite plateforme de signature électronique utilisant des certificats de signature électronique conformes aux normes RGS et eIDAS délivrés par Docusign France, entreprise agréée et référencée sur l’European Union Trusted List (https://webgate.ec.europa.eu/tl-browser/#/tl/FR/9).

Information URI : https://www.docusign.fr/societe/politiques-de-certifications

VI - LIVRAISON / RECEPTION

Les livraisons seront effectuées dans un délai maximum de 60 jours à compter de la réception par le Vendeur du bon de commande dûment signé accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date. 
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison, ou en cas de fermeture annuelle du Vendeur. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur.

Toutefois, l'Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande 30 jours après mise en demeure adressée au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception, restée infructueuse. Le cas échéant, le Vendeur restituera à l’Acheteur les acomptes déjà versés.
Les livraisons assurées par un transporteur indépendant, sont réputés effectuées dès la remise des produits commandés par le Vendeur au Transporteur. L’Acheteur reconnaît que c’est au Transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au Transporteur qui les a acceptés sans réserve. Il est également précisé que le Transporteur assumera seul la responsabilité des opérations de chargement et demeurera responsable des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse le cas échéant.

L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

La société « AMR CONCEPT » s’engage, en tant qu’obligation de moyens, à tout mettre en œuvre pour respecter les délais de livraisons annoncés. La société « AMR CONCEPT » ne pourra cependant pas être tenue pour responsable de la nonexécution ou des retards qui sont indépendant de sa volonté et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de pandémie, décision administrative de restriction des déplacements ou confinement, force majeure rendant l’exécution impossible, conflit armé, guerre civile, émeute, acte de terrorisme, conflits sociaux, évènements climatiques reconnus catastrophe naturelle.

VII - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DE RISQUES

Les biens vendus par la société « AMR CONCEPT » le sont sous réserve de propriété. 
Le Vendeur conserve la propriété desdits biens jusqu'au paiement complet et effectif du prix en principal et accessoires par l’Acheteur. 

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques que peut courir ou occasionner le bien vendu, à compter de ce jour.

En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. 
Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

L'Acheteur a la faculté de revendre ledit bien acquis sous réserve de propriété. Il s'oblige à faire connaître à tout sous-acquéreur du bien l'existence de la clause de réserve de propriété et à informer immédiatement le Vendeur de cette vente afin que ce dernier puisse préserver ses droits et exercer toute revendication sur le prix de revente.

L'Acheteur aura la faculté de transformer ou d'incorporer ledit bien mais s'oblige dans ce cas à payer immédiatement au Vendeur le solde du prix qui lui reste à devoir.

L’Acheteur informera la société « AMR CONCEPT » de toute intervention ou prétention d'un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits, afin que ce dernier puisse s'y opposer.

L'Acheteur souscrira, à compter de ce jour, une assurance couvrant les risques que peut courir ou occasionner le bien vendu ;

Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des produits opère transfert des risques à la charge de l’Acheteur, tant pour les dommages subis par les produits que ceux causés aux tiers.

VIII - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

Conformément aux règles applicables et aux réglementations en vigueur, tout achat réalisé est soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) au taux en vigueur au moment où la commande est passée.

IX - TARIFS – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur, exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes, frais de livraison inclus, emballage compris. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison et/ou la pose des produits commandés.

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable à hauteur de 30%, par virement bancaire, au moment de la passation de la commande. 

Le solde est payable au comptant, au jour de la commande. 

Pour les opérations conclues avec l’étranger, les conditions de règlement restent les mêmes quant aux délais, mais les paiements se feront soit par virement Swift au compte bancaire désigné, soit par crédit documentaire irrévocable et confirmé par la banque indiquée par la société « AMR CONCEPT ».

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. 

En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

La société « AMR CONCEPT » établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l'un sera délivré le jour même à l'Acheteur. 

La facture mentionnera les indications visées à l'article L. 441-9 du Code de commerce.

X - GARANTIE LÉGALE

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.

XI - GARANTIE CONTRACTUELLE

Les Produits vendus bénéficient en plus de la garantie légale susvisée des garanties contractuelles spécifiques « AMR CONCEPT », à savoir ;

Garantie des meubles :

  • 2 ans, pièces sur accessoires,
  • 5 ans, pièces sur meuble
  • 25 ans, pièces sur charnières et coulissants

Garantie des appareils électroménagers :

  • 2 ans, pièces, 

Garantie des mécanismes :

  • 2 à 5 ans, pièces, sur la motorisation et l’électronique

Garantie des sanitaires :

  • 2 ans, sur évier et mitigeur
  • 15 ans, pièces sur évier inox (corrosion et tenue des soudures)

La prise d’effet de la garantie contractuelle est fixée à la date d’achat. Il est précisé que la garantie contractuelle ne saurait faire obstacle au bénéfice de la garantie légale dues par la société « AMR CONCEPT » aux défauts et vices cachés.

La société « AMR CONCEPT » est déchargée de toute responsabilité en cas d’utilisation, manipulation, intégration, non conforme aux notices délivrées avec les produits. Toute installation des produits commandés auprès de la société « AMR CONCEPT » est réalisée sous la seule responsabilité de l’Acheteur professionnel qui le reconnait.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vis dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte. Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie contractuel jugé défectueux. 

La présente garantie ne pourra trouver application en cas d’usage anormal ou en cas d’usage impropre à la destination d’origine du produit telle que décrite dans la note de préconisation d’utilisation fournie. 

XII - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. Il est précisé que les présentes sont rédigées en langue française. En cas de traduction, s’il se révélait des différences entre la version traduite et la version française, cette dernière prévaudra. 

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera, en cas d’échec de la médiation, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Saint-Etienne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dans le cadre de relations internationales, tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, par un ou plusieurs arbitres conformément à ce Règlement.
Si les deux parties décident de ne pas avoir recours à l’arbitrage, le litige sera porté en premier lieu devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne (France) et le droit applicable sera le droit Français. Néanmoins, le Vendeur se réserve le droit de porter le litige devant un tribunal du pays de l’acheteur, le droit applicable étant éventuellement le droit du pays du débiteur.

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