Mentions légales

ARTICLE 1 - Champ d'application- Information précontractuelle - Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par "AMR CONCEPT" auprès de clients non professionnels.
Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

• les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;
• l'identité du vendeur (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;
• le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
• le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle le vendeur s'engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
• le rappel de la garantie légale de conformité des services, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;
• la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

Le fait pour une personne de signer le bon de commande du vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.

ARTICLE 2 - Commandes

2.1 Devis

Toute commande fera l'objet d'un devis préalablement accepté par le client. Le devis de la cuisine est une offre de prix incluant les fournitures (Meubles, électroménagers, accessoires) et éventuellement, la pose desdits éléments, valable 1 mois à compter de sa date d’établissement.

L’intervention éventuelle d’un architecte ou d’un décorateur, commandée par le client, est à la charge de celui-ci.

Le client s’engage à effectuer avant la date limite de pose des éléments de cuisine objets du contrat de pose, la mise en conformité de son installation par un spécialiste de son choix conformément aux exigences du vendeur (plomberie avec eau chaude en service sur le chantier, les alimentations électriques, et renforts de murs correspondant au plan technique remis par le vendeur). En cas d’absence de mise aux normes, le poseur se verrait dans l'obligation de quitter le chantier.

2.2 Commande

La commande ne devient définitive qu’après :

• Contresignature du devis par le client,
• versement d’un acompte équivalent à 30% du prix total
• signature des plans de conception et technique

Le vendeur envoie un mail de confirmation de réception desdits documents et confirme la commande au client.

Le client ne peut revenir sur son engagement que dans les conditions déterminées par le Code de la Consommation. Toute modification à la commande initiale, du fait du client, doit faire l’objet d’un avenant.

En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, hormis les cas fixés par le code de la consommation.

2.3 Droit de rétractation

Le client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de l'acceptation de la commande de prestations de services pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de rétractation.

Le remboursement des sommes déjà réglées par le client sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception, par le vendeur, de la notification de la rétractation du client au moyen du formulaire prévu à cet effet dans le bon de commande.

ARTICLE 3 – Tarifs / Conditions de paiement

3.1 Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur, exprimés en Euros, HT et TTC. Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison et/ou pose des produits commandés.

3.2 Conditions de paiement

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessous indiquées.
En outre, le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client.

3.2.1 Paiement comptant

Le client versera :

• lors de la commande : un acompte équivalent à 30% du prix total,
• lors de la livraison des fournitures : un versement équivalent à 50% du prix total,
• et à la pose : le solde, soit 20% du prix total.

Dans le prix des fournitures sont inclus les engagements de services du vendeur liés à la vente.

En cas de recours à un sous-traitant par le vendeur s’agissant de la pose de la cuisine, le client est informé que le poseur agréé par le cuisiniste peut encaisser directement les sommes correspondant à la prestation fournie.

3.2.2 Paiement à crédit

En cas d’achat moyennant un crédit octroyé par le vendeur, il est rappelé, conformément aux dispositions des articles L 311 -1 et suivants du Code de la Consommation, qu’une offre préalable de crédit doit être remise en double exemplaire, au client, précisant notamment que les engagements entre les deux parties ne deviennent définitifs qu’à l’expiration du délai de sept jours ainsi que l’ensemble des dispositions protégeant le client, après la signature de l’offre.

En cas d’achat à crédit, l’acompte doit être intégralement remboursé lorsque le contrat de prêt n’a pu être conclu définitivement, conformément aux dispositions des articles L 311-20 et suivants du Code de la Consommation.

ARTICLE 4 - Livraisons

Les livraisons seront effectuées dans un délai maximum de 8 semaines à compter de la prise de mesures à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande, soit quelques jours avant la pose et en présence du client. La marchandise devra être stockée soit dans la pièce concernée par la pose, soit dans une pièce attenante au même niveau. Sauf cas particulier, les produits commandés seront livrés en une seule fois à la date convenue. Si le client ne peut prendre livraison, il devra alors supporter, après sommation, tous les frais exposés de ce fait ainsi que les frais de stockage.

La durée de l’installation est évaluée en moyenne à cinq jours ouvrables ; période pouvant être augmentée ou diminuée en fonction de l’ampleur du chantier.

Les livraisons, assurées par un transporteur indépendant, sont réputées effectuées dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.

Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour former par écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits défectueux.

Pour tout retard dans l’exécution de travaux d’installation émanant de corps de métiers qui ne sont pas placés sous la responsabilité du vendeur et rendant la livraison impossible à la date limite convenue, le client est tenu d’en informer le cuisiniste par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date limite convenue. En cas de non-respect du délai de prévenance, le vendeur est fondé à exiger à nouveau les frais de livraison et de pose.

Un avenant au contrat est alors établi pour fixer une nouvelle date de livraison dans un délai maximal de 3 mois.

ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.

ARTICLE 6 - Responsabilité du vendeur - Garantie

Les produits fournis par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
• de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.

Les garanties spécifiques AMR CONCEPT
Garantie des meubles :

• 2 ans, pièces sur accessoires
• 5 ans, pièces sur meuble
• 25 ans, pièces sur charnières et coulissants

Garantie des appareils électroménagers :

• 2ans, pièces, main d'œuvre et déplacement

Garantie des mécanismes :

• 2 à 5 ans, pièces, sur la motorisation et l’électronique

Garantie des sanitaires :

• 2 ans, sur évier et mitigeur
• 15 ans pièces sur évier inox (corrosion et tenue des soudures)

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.
Le vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

Délai d’intervention en cas de dysfonctionnement au départ :
En cas de dysfonctionnement constaté lors de l’installation de la cuisine, le client contactera le SAV, 04-77-25-27-34 qui fera intervenir un technicien dans un délai de 2 et 10 jours maximum selon le dysfonctionnement.

ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle

En outre, le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Par ailleurs, le contenu du site est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 8 - Droit applicable

Le présent contrat est régi et soumis au droit français.

ARTICLE 9 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Rappel des dispositions légales
Extraits du code de la consommation

Article L121-23

Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1. Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2. Adresse du fournisseur ;
3. Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4. Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5. Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
6. Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
7. Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

Article L121-24

Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Article L121-25

Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.

Article L121-26

Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail sous forme d'abonnement.

Article L311-25

Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

1. Si le prêteur n'a pas, dans le délai de sept jours prévu aux articles L. 311-15 à L. 311-17, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2. Si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.

Dans les deux cas, le vendeur ou le prestataire de services doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux légal majoré de moitié.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration du délai de sept jours prévu ci-dessus, l'acquéreur paie comptant.