Mentions légales

Fabrication française de mécanismes
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AMR CONCEPT

13, boulevard Sagnat, FRANCE
42230 Roche la Molière,
Tel: +33(0)4 77 25 27 34,
SAS AMR CONCEPT
SIRET : 519 818 066 00036
TVA : FR 51519818066


CGV PARTICULIERS / PROFESSIONNELS


I - Introduction

Le présent document (et tout document mentionné ci-après) établit les conditions générales de vente des produits et services de la société (ci-après : les « Conditions »). Les présentes Conditions Générales régissent ainsi les différentes étapes de réalisation de la vente : de la passation de la commande par le Client à la livraison du Produit au Client et aux éventuels litiges.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur. 

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, et L. 112-2 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif. 

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par la société « AMR CONCEPT » par écrit pour pouvoir lui être opposable. 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation et en particulier : 

  • les caractéristiques essentielles du bien et/ou de la prestation de service ; 
  • le prix du bien et/ou de la prestation de service et des frais annexes ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le produit et/ou la prestation de service ;
  • les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; 
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le Client déclare par la signature des présentes qu’il n’est atteint par aucune incapacité de jouissance faisant obstacle à la conclusion du contrat, qu’il ne fait l’objet d’aucune mesure pouvant porter atteinte à sa capacité de contracter sauf cas d’intervention d’un intermédiaire désigné, qu’il n’est pas en état de faillite personnelle, cessation de paiements, sous une procédure de sauvegarde, liquidation judiciaire, règlement judiciaire, redressement, suspension provisoire des poursuites ou procédures similaires ;

II - Propriété Intellectuelle 

Toutes informations, logos, maquettes, visuels mis à disposition sont la propriété de la société « AMR CONCEPT » et de ses créateurs. Cela comprend, mais n’est pas limité, aux photos, vidéos, textes, logos, documents, fichiers et tout ce qui contribue à la composition de la communication matérielle ou numérique de la société « AMR CONCEPT ». 

« AMR CONCEPT », « AMR FAMILY », « AMR RESIDENCE », « AMR SANTE » et « Le confort à votre portée » demeurent des marques déposées auprès de l’INPI sous les numéros respectifs 4240464, 4240613, 4240600, 4240607, et 4240620 dépôts du 14.01.2016.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins et modèles etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client autorise la société AMR CONCEPT à capter et reproduire librement par tous moyens (photographies, vidéos, dessins…) l’image de la création réalisée et à l’exploiter sous toutes les formes, notamment à des fins commerciales, y compris par la diffusion sur tout support de communication (site internet, réseaux sociaux, plaquettes de présentation, catalogues, cartes de visite…) pendant une durée de 15 ans à compter de la délivrance de la signature des présentes.

 

III - Réglementation générale sur la protection des données

Protection des données personnelles

Les informations ou données personnelles que le Client communique à la société « AMR CONCEPT » seront traitées en vertu de la politique de confidentialité de la société. En contractant, le Client donne son accord au traitement de ces informations et données et déclare que toutes les informations ou données fournies sont véridiques et exactes.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux besoins de la réalisation du projet hautement personnalisé et, plus généralement, à des fins de gestion administrative et commerciale. Toute information est à destination unique de la société « AMR CONCEPT », du personnel habilité de la structure, et le cas échéant, aux sous-traitants habilités.
Le responsable de traitement de données à caractère personnel est la société « AMR CONCEPT », Société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, identifiée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 519 818 066, sise 13 boulevard Sagnat – ZI du Buisson, 42230 Roche la Molière, représentée par M. Rémy RIVORY.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, et conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Donnés (RGPD), n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant. Pour ce faire, il doit écrire un courrier électronique au responsable de traitement à l’adresse mail suivante : info@amrconcept.com, ou par courrier à : « AMR CONCEPT », 13, boulevard Sagnat, ZI du Buisson, 42230 Roche la Molière, en joignant la copie d’un titre d’identité en cours de validité.
L’intention du Client est toutefois attirée sur le fait que ne pas fournir toute information utile peut empêcher la société de traiter sa demande, ou en retarder le traitement.

Les données sont conservées pendant une durée de 10 années.

 

Sous-traitance

Dans le cadre de ses relations contractuelles avec ses sous-traitants, le vendeur informe le Client que l’ensemble des intervenants se sont engagés à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018,
(ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

A titre d’information, il est précisé que le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le service détaillé dans l’évaluation budgétaire transmise au Client. Pour l’exécution du service objet du présent contrat, le responsable de traitement met à la disposition du sous-traitant les informations nécessaires.

Le sous-traitant s'engage à ;

  1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance. 
  2. traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public
  3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
  4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat ;
    • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité 
    • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
  5. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance.

Le responsable de traitement dispose d’un délai minium de 7 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu. 
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. 

Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées: droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Le sous-traitant doit répondre, au nom et pour le compte du responsable de traitement et dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par le présent contrat.

Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Après accord du responsable de traitement, le sous-traitant notifie à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et pour le compte du responsable de traitement, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Après accord du responsable de traitement, le sous-traitant communique, au nom et pour le compte du responsable de traitement, la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique. La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel.  Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel 

Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.

IV - Devis - Processus de formation du contrat

Le Client prend contact avec la société par le biais de la fiche contact du site Internet, par téléphone ou directement à l’adresse de la boutique. Le site Internet est un site vitrine et ne permet pas de contractualiser.

L'information contenue dans ces Conditions générales et les détails figurant sur le site ne constituent pas une offre de vente mais plutôt une invitation à contracter. 

Suite à l’étude du projet envisagé, une offre budgétaire détaillée et personnalisée est communiquée au Client qui sera valable 1 (UN) mois à compter de son édition sauf stipulation particulière prévue dans le bon de commande. Ladite offre inclus les fournitures (Meubles, électroménagers, accessoires) et éventuellement, la pose desdits éléments. Si la date d’édition et d’envoi n’est pas la même, c’est la dernière des dates qui fera foi pour le point de départ du délai susvisé. Il est précisé qu’en fonction des particularités de la commande et notamment du délai d’exécution prévu, le devis pourra faire apparaitre une clause de révision de prix basée sur l’évolution de l’indice applicable et qui, pour être valable, devra être acceptée par les deux parties en toute connaissance de cause.

Cette évaluation budgétaire de l’aménagement :

  • N’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits
  • Est exprimé en euros, H.T et T.T.C,
  • Est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir sera répercutée au Client,
  • N’inclut pas les honoraires, frais et vacations liés à l’intervention éventuelle d’un professionnel tiers (architecte, décorateurs…) commandée par le Client,
  • N’inclut pas les prestations accessoires telles que la réalisation de travaux de conformité réseaux, 

Il est expressément stipulé que le contrat est ferme et définitif en cas de vente au comptant dès la date de signature du bon de commande. 

En cas de projet portant sur un bien en l’état futur d’achèvement, le plan fourni par le Client servira de base à l’établissement du bon de commande. Bien que ne pouvant qu’être indicatif, puisque non établi sur la base d’un métrage effectué sur les lieux, cet élément ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif du contrat lequel prévoit expressément des possibilités de modification ultérieures du contrat à la demande du Client, liées à des côtes incomplètes ou erronées sur le plan fourni par ce dernier et pouvant faire l’objet d’un avenant soumis à l’accord exprès des parties.

Une prise de côtes sera réalisée sur place par le Vendeur ou toute personne mandatée par ce dernier permettant d’adapter son conseil sur les travaux souhaités notamment en considération de la difficulté de réaliser certains travaux en fonction de la configuration de la pièce. Il est précisé qu’en cas d’impossibilité matériel de réaliser la prise de côtes, le Client s’engage à réaliser sous sa seule responsabilité, le métré nécessaire à la réalisation du projet. En cas d’erreur sur la prise de côtes par le fait du Client ou du professionnel tiers intervenant sur ses ordres, la société « AMR CONCEPT » ne pourra nullement être tenu pour responsable. Le Client s'engage, par la signature des présentes à prendre à sa charge tous surcoûts éventuels pouvant être la conséquence de l’erreur sur la prise de côtes (nouvelle commande de biens, nouveaux frais de livraison, pose…).

Pour contractualiser, le Client doit verser, à la signature du bon de commande, des plans de conception et des plans techniques, un acompte de 30% du montant T.T.C du total de la commande. Le vendeur confirme au Client la bonne réception de l’ensemble des éléments susvisés dûment datés et signés, et de la réception du virement de l’acompte, et confirme la commande au Client.

Toute modification de la commande initiale doit faire l’objet d’un avenant qui détaillera les ajouts et suppressions envisagés. Le nouveau contrat ne sera alors formé que si le devis modificatif est accepté par le Client et le cas échéant, le règlement de l’acompte régularisé. Il est précisé qu’aucune modification ne pourra intervenir concernant des marchandises déjà fabriquées ou en cours de fabrication.

Le vendeur se réserve le droit de facturer toute réalisation de plans de conception ou plans techniques demandée par le Client. L’information relative à la facturation des plans techniques sera communiquée au Client avant toute réalisation.

Le Client, déclare que la société « AMR CONCEPT » lui a transmis un exemplaire du plan de conception au sol, du plan d'élévation et du plan technique, après réalisation du relevé de côtes.

Il est rappelé que la mise en œuvre du projet peut nécessiter la réalisation de travaux de conformité réseaux qui devrons être réalisés par les soins du Client et sous sa responsabilité avant l’intervention de la société « AMR CONCEPT ». Par la signature des présentes, le Client reconnait avoir été parfaitement informé de cette nécessité, et s’engage à effectuer avant la date limite de pose des éléments objets du contrat de pose, la mise en conformité de son installation par un homme de l’art de son choix, conformément aux exigences du vendeur (plomberie avec eau chaude en service sur le chantier, les alimentations électriques, et renforts de murs correspondant au plan technique remis par le vendeur). En cas d’absence de mise aux normes, le poseur se verrait dans l’obligation de quitter le chantier.

Lors de la pose des éléments, malgré toute l’attention et le soin apporté par les professionnels intervenant sur site, des retouches minimes peuvent être à prévoir (peintures, finitions…). Le Client déclare avoir parfaitement été informé sur les conditions de réalisation de l’installation et consent, le cas échéant, à la réalisation desdites retouches postérieurement à la réception du chantier et ce à ses frais.

A toutes fins utiles, il est rappelé que, malgré l’ensemble des préconisations transmises au Client parle Vendeur, dans le cadre de la réalisation de la mise en conformité du chantier, la société « AMR CONCEPT » n’est pas Maître d’œuvre et attire l’attention du client que la réalisation des travaux demeure sous sa seule responsabilité.

A ce titre, il sera communiqué au Client une confirmation de pose indiquant le lieu et la date de pose prévue et rappelant l’obligation de réalisation par le Client de la mise en conformité de son installation. A défaut de réalisation, ou en cas de retard pris dans ladite réalisation, le Client est informé qu’une nouvelle pose sera facturée en l’absence d’information expresse et part écrit du Client de ce retard 1 (UN) mois avant la date de pose initiale fixée. 

 

V - Processus de signature électronique

Le Client déclare accepter que les présentes puissent être signées, si bon semble à la société « AMR CONCEPT » par l’intermédiaire de la plateforme de signature électronique DocuSign sur https://www.docusign.fr et reconnait que l’utilisation de ce processus de signature électronique constitue un procédé fiable d’identification garantissant le lien entre le signataire, la signature électronique et l’acte auquel elle s’attache en application de ;

  • l’article 1367 du Code civil ;

« La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

  • et du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique,

ladite plateforme de signature électronique utilisant des certificats de signature électronique conformes aux normes RGS et eIDAS délivrés par Docusign France, entreprise agréée et référencée sur l’European Union Trusted List (https://webgate.ec.europa.eu/tl-browser/#/tl/FR/9).

Information URI : https://www.docusign.fr/societe/politiques-de-certifications

 

 

VI - Livraison / Réception

Les livraisons seront effectuées dans un délai minimum de huit semaines à compter de la prise de mesures à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, soit quelque jour avant la pose et en présence du Client. La marchandise devra être stockée dans la pièce concernée par la pose. Sauf cas particulier les produits commandés seront livrés en une seule fois à la date convenue. Si le Client ne peut prendre livraison, il devra alors supporter, après sommation expresse et par écrit, tous les frais exposés de ce fait ainsi que les frais de stockage. Il appartiendra au client, et sous sa responsabilité de préparer et protéger la zone de réception des éléments en prévision de la livraison. La société « AMR CONCEPT » ne pourra être tenue pour responsable de toute dégradation survenue lors de la livraison effectuée par un prestataire tiers et provenant d’une insuffisance ou du défaut de protection de la zone de réception.

La durée de l’installation est évaluée en moyenne à cinq jours ouvrables ; période pouvant être augmentée ou diminuée en fonction de l’ampleur du chantier.
Le Client s’engage, pour le bon déroulé de l'installation, à laisser travailler les professionnels dans des conditions normales en pareille matière en s’assurant du libre accès et de la libre circulation dans la zone d’installation. Celle-ci devra être débarrassée de tous déchets qu’ils soient ceux du Client ou des professionnels étant intervenus préalablement dans le cadre de la mise aux normes. A défaut, le Client est informé que le délai d’installation pourra être allongé sans que cela ne puisse caractériser une faute dans l’exécution des présentes.

Les livraisons, assurées par un transporteur indépendant, sont réputées effectuées dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur. Le Client s’engage à s’adapter aux règles de livraison propres à chaque plateforme logistique et à chaque transporteur le cas échéant et fera son affaire personnelle de la fixation du rendez-vous de pose directement avec le transporteur. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour former par écrit toutes réserves et réclamations pour non-conformité aux vices apparents des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai à défaut d’avoir respecté ces formalités, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur. 
Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits défectueux.

Le Client assumera les frais et risques du transport des produits vendus le cas échéant, postérieurement à leur livraison.

Pour tout retard dans l’exécution de travaux d’installation émanant de corps de métiers qui ne sont pas placés sous la responsabilité du vendeur rendant la livraison impossible à la date convenue, le Client est tenu d’en informer le cuisiniste par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 (UN) mois avant la date limite convenu. En cas de non-respect du délai de prévenance, le vendeur est fondé exiger à nouveau les frais de livraison et de pose. Un avenant au contrat est alors établi pour fixer une nouvelle date de livraison dans un délai maximal de trois mois.

La société « AMR CONCEPT » s’engage, en tant qu’obligation de moyens, à tout mettre en œuvre pour respecter les délais de livraisons annoncés, ainsi que pour réaliser, dans les meilleures conditions pour la satisfaction du Client, l’ensembles des prestations détaillées dans le bon de commande. La société « AMR CONCEPT » ne pourra cependant pas être tenue pour responsable de la non-exécution ou des retards qui sont indépendant de sa volonté et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de pandémie, décision administrative de restriction des déplacements ou confinement, force majeure rendant l’exécution impossible, conflit armé, guerre civile, émeute, acte de terrorisme, conflits sociaux, évènements climatiques reconnus catastrophe naturelle.

VII - Transfert de propriété - Transfert des risques

Les biens vendus par la société « AMR CONCEPT » le sont sous réserve de propriété. 
Le Vendeur conserve la propriété desdits biens jusqu'au paiement complet et effectif du prix en principal et accessoires par le Client.

Le Client s'engage, jusqu'au complet paiement du prix, à ne pas transformer ni incorporer les biens cédés, ni à les revendre ou les mettre en gage, à peine de revendication immédiate des biens par le Vendeur, les frais et risques de la restitution des biens vendus étant à la charge exclusive du Client. Le Client souscrira, sous sa responsabilité, une assurance couvrant les risques que peut courir ou occasionner les biens vendus. Le Client informera la société « AMR CONCEPT » de toute intervention ou prétention d'un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits, afin que ce dernier puisse s'y opposer.

Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des produits opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les produits que ceux causés aux tiers.

Le Client déclare expressément que l’adresse de livraison communiquée au jour de la signature du bon de commande correspond à l’adresse d’un bien immobilier dûment assuré dont le Client à la propriété ou la jouissance. Dans le cas de projets portant sur des biens en cours de construction, il est précisé que la société « AMR CONCEPT » se réserve le droit de différer toute intervention si le Client n’a pas réceptionné le bien immobilier lui conférant ainsi la pleine jouissance sauf décharge expresse signée par le Client. 

Le Client se chargera au besoin, et sous sa responsabilité, de recueillir toute autorisation nécessaire, et notamment auprès du Bailleur, pour la réalisation du projet dans les lieux convenus. 

VIII - Taxe sur la valeur ajoutée

Conformément aux règles applicables et aux réglementations en vigueur, tout achat réalisé est soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) au taux en vigueur au moment où la commande est passée.

IX - Droit de rétractation - Annulation de commande

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
 « […]3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Le Client est expressément informé qu’en raison de la nature des produits et services vendus par la société « AMR CONCEPT », aucun droit de rétractation ne sera applicable.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, et avant commencement d’exécution, la somme versée lors de la validation de la commande sera de plein droit acquise au Vendeur à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

X - Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur, exprimés en Euros, HT et TTC. Une facture est établie par le vendeur et remise au Client lors de la livraison et/ou la pose des produits commandés.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessous indiquées. En outre, le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Le paiement est réputé comptant et non à crédit lorsque ces versements prennent la forme d’acompte(s) et que le paiement intégral du prix des fournitures est réalisé au plus tard au jour de la pose.  

Paiement comptant

Le Client versera :

  • Lors de la commande : un acompte équivalent à 30% du prix total,
  • 5 jours avant la livraison : un versement équivalent à 65% du prix total,
  • Et à la pose : le solde, soit 5% du prix total,

Conformément aux dispositions de l’article L. 214-1 du Code de la Consommation, les parties conviennent expressément que les sommes versées à la signature du bon de commande et avant paiement complet sont des acomptes et non des arrhes.  

En cas de retard de règlement, des pénalités de retard sur les montants restant dus seront calculés au taux de trois fois l'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement d’une créance née à partir du 1er janvier 2013 entrainera outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 100 euros.
Tous les frais que le Prestataire est amené à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du Client.

En cas de recours à un sous-traitant par le vendeur s’agissant de la pose de la cuisine, le Client est informé que le poseur agréé par le cuisiniste peut encaisser directement les sommes correspondant à la prestation fournie. Aucune retenue de garantie ne pourra être mise en place unilatéralement par le Client, et ce pour quelque cause que ce soit.

XI - Garanties légales

Tous les produits vendus par la société « AMR CONCEPT » sont confectionnés, et commercialisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France. Les affichages obligatoires requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sont effectués sur notre site internet https://www.amrconcept.com/.
Les Produits et services fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat, (Art. L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation)
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. (Art. 1641 à 1649 du Code civil). 
  • De la garantie constructeur, en fonction des produits et maques concernés.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence de la part du Client, non-respect des préconisations d’utilisation et conseils d’entretien, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
SAS « AMR CONCEPT », 13, boulevard Sagnat, ZI du Buisson, 42230 Roche la Molière.

Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

  • bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. 

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie. L'Acheteur pourra également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

XI - Garantie Amr Concept

Les Produits fournis bénéficient en plus des garanties susvisées des garanties contractuelles spécifiques « AMR CONCEPT », à savoir ;
Garantie des meubles :

  • 2 ans, pièces sur accessoires,
  • 5 ans, pièces sur meuble
  • 25 ans, pièces sur charnières et coulissants

Garantie des appareils électroménagers :

  • 2 ans, pièces, main d’œuvre et déplacement,

Garantie des mécanismes :

  • 2 à 5 ans, pièces, sur la motorisation et l’électronique

Garantie des sanitaires :

  • 2 ans, sur évier et mitigeur
  • 15 ans, pièces sur évier inox (corrosion et tenue des soudures)

La prise d’effet de la garantie contractuelle est fixée à la date de signature du certificat de fin de travaux, ou à défaut, à la mise à disposition des équipements, produits et appareils, et est limitée territorialement à la France métropolitaine.

Indépendamment des deux garanties légales ci-dessus rappelées, il est précisé que la garantie contractuelle ne saurait faire obstacle au bénéfice des garanties légales dues par la société « AMR CONCEPT » aux défauts et vices cachés et aux défauts de conformité.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le vendeur, par écrit, de l’existence des vis dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte. Le vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie contractuel jugé défectueux. 

En cas de dysfonctionnement constaté lors de l’installation de la cuisine, le Client contactera le SAV au 04.77.25.27.34. Un technicien sera dépêché sur place dans un délai de 2 à 10 jours maximum selon le type de dysfonctionnement.

XIII - Règlement amiable sur les litiges

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :
SAS AMR CONCEPT
M. Rémy RIVORY
13, boulevard Sagnat,
ZI du Buisson
42230 Roche la Molière
Mail : info@amrconcept.com
Ptb : 04.77.25.27.34

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. »

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

XIV - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. Il est précisé que les présentes sont rédigées en langue française. En cas de traduction, s’il se révélait des différences entre la version traduite et la version française, cette dernière prévaudra. 

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Saint-Etienne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

XV - Territorialité

France métropolitaine. Pour tout autre secteur, merci de prendre contact avec nous. 

XVI - Notifications

Toute notification, communication ou mise en demeure prévue par les présentes sera réputée avoir été valablement délivrée si elle est adressée aux adresses suivantes :

  • pour la société « AMR CONCEPT » : à l’adresse de son siège social,
  • pour le Client : au domicile figurant sur le devis.

XVII - Rappel des dispositions légales

Article 1641 du code civil : 
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Article L217-4 du code de la consommation, modifié par ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art.9
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

  1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
  2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
  3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
  4. Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-5 du code de la consommation, modifié par ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art.9
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants:

  1. Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
  2. Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
  3. Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;
  4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
  5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
  6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

  1. Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
  2. Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
  3. Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L217-12 du code de la consommation, modifié par ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art.9

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

  1. De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
  2. De l'importance du défaut de conformité ; et
  3. De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L217-16 du code de la consommation, modifié par ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art.9

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »

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